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Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 30 août 2026

Société en cours de constitution : les informations ci-dessous sont provisoires. Elles doivent être mises à jour dès que la société sera immatriculée (raison sociale, SIRET, adresse complète, etc.).

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application MyPetFam, qui permet aux propriétaires d'animaux (« Particuliers ») de gérer leurs animaux, de trouver des professionnels vérifiés (vétérinaires, toiletteurs) et de prendre rendez-vous en ligne, et aux professionnels (« Professionnels ») de gérer leur agenda et de transmettre ordonnances et feuilles de soins.

2. Inscription et compte

L'inscription nécessite une adresse email valide ou un compte Google. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Chaque compte est personnel et non cessible.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis le menu de l'Application ; la suppression entraîne l'effacement définitif de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.

3. Professionnels : vérification

Les Professionnels fournissent un justificatif (KBIS/SIRET) lors de leur inscription. Leur profil n'apparaît dans l'annuaire public qu'après validation manuelle par l'équipe MyPetFam, qui peut retirer la validation à tout moment en cas d'information inexacte.

4. Rendez-vous

La prise de rendez-vous via l'Application vaut demande ; le rendez-vous n'est définitif qu'après confirmation par le Professionnel. Le Particulier s'engage à honorer les rendez-vous confirmés ou à les annuler dans un délai raisonnable. MyPetFam ne garantit pas la disponibilité des Professionnels.

5. Ordonnances et feuilles de soins

Les ordonnances et feuilles de soins sont établies et transmises sous la seule responsabilité du vétérinaire émetteur. MyPetFam agit comme simple intermédiaire technique de transmission et de conservation ; elle ne contrôle pas le contenu médical des documents.

6. Gratuité du service

L'utilisation de MyPetFam est actuellement gratuite pour les Particuliers comme pour les Professionnels. Toute évolution vers des services payants fera l'objet d'une information préalable et de conditions générales de vente spécifiques.

7. Comportements interdits

Sont interdits : l'usurpation d'identité, la création de faux profils professionnels, la publication de contenus illicites, la tentative d'accès aux données d'autres utilisateurs et toute utilisation de l'Application contraire à la loi.

8. Responsabilité de MyPetFam

MyPetFam est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de perte de données imputable à l'utilisateur, ou des actes des Professionnels utilisateurs de la plateforme.

9. Modification des CGU

MyPetFam peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact : contact@mypetfam.app). Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent ; les coordonnées seront ajoutées dès l'ouverture du service.