Conditions générales de vente (CGV)

MyPetFam est actuellement un service gratuit de mise en relation. Aucune somme n'est encaissée par MyPetFam au titre de la plateforme. Les présentes CGV encadrent néanmoins les prestations réservées via l'Application, dont le prix et le paiement relèvent exclusivement du Professionnel concerné.

Les prestations (consultation vétérinaire, acte de soin, toilettage…) sont vendues et réalisées par le Professionnel (vétérinaire ou toiletteur), agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. MyPetFam n'est ni vendeur ni prestataire de ces actes et n'intervient pas dans leur tarification ou leur exécution.

Les prix des prestations sont fixés librement par chaque Professionnel et communiqués au Particulier avant la prestation, en euros TTC. MyPetFam ne perçoit aucune commission sur ces prestations à ce jour.

La réservation effectuée via l'Application constitue une demande de rendez-vous. Le contrat de prestation est formé entre le Particulier et le Professionnel lorsque celui-ci confirme le rendez-vous.

Le paiement des prestations s'effectue directement auprès du Professionnel, selon les modalités qu'il définit (sur place, facture…). MyPetFam ne traite aucun paiement pour le compte des Professionnels.

Le Particulier peut annuler un rendez-vous via l'Application. Il est invité à prévenir le Professionnel dès que possible, et au moins 24 heures à l'avance.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de soins vétérinaires ni aux services de toilettage fournis à une date déterminée. Pour toute autre prestation de service, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours, sauf exécution commencée avant la fin de ce délai à sa demande expresse.

Le Professionnel est seul responsable de la bonne exécution de la prestation, du respect de la réglementation de sa profession (notamment du Code de déontologie vétérinaire) et des documents qu'il émet (ordonnances, feuilles de soins). MyPetFam ne saurait être tenue responsable des litiges nés de l'exécution de la prestation.

Pour toute réclamation relative à la plateforme : contact@mypetfam.app. Pour toute réclamation relative à une prestation : s'adresser directement au Professionnel. Le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation ; les coordonnées seront ajoutées dès l'ouverture du service payant.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.